Résumé : Droit commercial

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Droit commercial s4

Le droit commercial est défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce.
Conception objective: le droit commercial c’est le Droit des contrats et obligations commerciales.
Conception subjective: le droit commercial est celui des commerçants et entreprises commerçantes

1-La Constitution : est un texte d’organisation et de fonctionnement d’un organisme , Elle détermine les fondements de l’organisation économique.
2-le code de commerce : c’est l’ensemble des lois qui régit les actes de commerce et les commerçants
3-la coutume : La coutume est une règle de droit non écrite, joue un rôle important en droit commercial
4-La jurisprudence : la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux de commerce, les Cours d’Appel et la Chambre Commerciale de la Cour Suprême.
5 – Les usages : règles non écrites, crée l’obligatoire en droit commercial, occupent donc une place très importante en droit commercial

6- le droit civil est une source de droit commercial mais avec une condition que le droit civil ne doit pas contredit le droit commercial.

Les usages et coutumes : peuvent être définis comme l’ensemble de règles créées de manière spontanée et dégagées par la pratique dans une branche d’activité économique (commerciale).

II- Les caractéristique de droit commercial et droit civil

Les caractéristique de droit commercial :

• liberté de la preuve : le Code de commerce affirme le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, En droit commercial, la preuve est libre alors qu’en droit civil normalement, il faut un écrit.
• la rapidité : Les commerçants et les hommes d’affaires en général ont besoin de rapidité : ils veulent que tous les actes quotidiens, puissent se faire facilement, rapidement. Cette exigence là n’existe pas en droit civil.
La caractéristique de droit civil :

• La preuve: En matière civile tout contrat dont la valeur dépasse 250DH doit être prouvé par écrit.
• le formalisme : Le droit civil exige le respect de certaines règles de formalisme pour certains contrats.
III Le commerçant personne physique Vs personne morale
DANS L4ACTE JURIQIQUE
• Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• qui accomplit des actes de commerce,
• en fait sa profession habituelle,
• en tire des revenus,
• est responsable de son activité.
• société commerciale = personne morale,est une entité juridique qui possède des attributs de la personnalité juridique
• CONDITIONS POUR FAIRE DU COMMERCE

Conditions liées à la personne du commerçant :
• la capacité – Ne peuvent être commerçants :
• les mineurs (même les mineurs émancipés entre 16 et 18),
• les majeurs incapables.
• les incompatibilités
• 1 commerçant ne peut exercer 1 profession incompatible (fonctionnaire, avocat, employé SNCF, Sécurité Sociale…)
• 1 commerçant ne doit pas être frappé d’interdiction (condamnation crime, escroquerie…)

• Conditions liées à la nature du commerce :
• Certains commerces interdits (drogue,armes,organes humains..)
• commerces avec diplôme obligatoire (pharmacien, coiffeur…)
• commerces soumis à autorisation ou licence (débit boisson ..)
• La capacité commerciale
• La capacité qui est la condition de la qualité du commerçant est la capacité d’exercice.
• Toute personne âgée de 18 ans est majeure, et peut devenir commerçant.
• Les mineurs et les majeures incapables ne peuvent pas devenir commerçants.
• b) Les interdictions
• Les déchéances
• Pour assainir la profession commerciale et assurer un minimum de moralité, le législateur interdit le commerce aux personnes qui ont encouru certaines condamnations.
• Les incompatibilités
• L’incompatibilité est l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur profession (avocat, notaire,…)
• Les commerces soumis à autorisation administrative.
• C’est le cas des assurances, des banques, des transports publics…
IV LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS
• L’immatriculation au registre du commerce : il doit être inscrit au registre de commerce (c’est un support de publicité (obligation).
• Il est obligé d’ ouvrir un compte bancaire au sein d’une banque ou dans un centre de chèques postaux (un moyen de contrôle par rapport l’état )
• Obligations fiscales: Les commerçants paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une TVA et sont assujettis aux charges sociales.
• Obligations civiles: le commerçant a la personnalité juridique, un patrimoine, un nom, un domicile, une nationalité: elle est donc un sujet de Droit ayant des obligations civiles.
• Obligations de comptabilité: Moyen de vérification fiscale, Mode de preuve usuel des opérations commerciales, Surveillance des opérations commerciales
V Actes de commerce

Un acte de commerce :est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

• L’acte de commerce par nature : c’est la nature de l’acte qui détermine le commerçant c’a dire tous ce qui concerne des activités purement de type commercial
* Actes de commerce par la forme : C’est la forme utilisée par l’acte qui lui donne le caractère commercial.par exemple la lettre de change c’est un acte de commerce par la forme.
* Actes de commerce par accessoire : sont des actes de commerce par nature civil mais deviennent commerciaux parce qu’ils sont faits par un commerçant à l’occasion de son commerce.
* Acte de commerce mixte : Actes qui ont un caractère civil du coté du consommateur ou acte commercial du coté du commerçant. lorsqu’il présente un caractère civil pour l’une des parties et un caractère commercial pour l’autre.

VI – le registre de commerce
Il contient des informations importantes relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales , sert à la constitution et à l’identification des entités juridiques. Il a pour but d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

vue d’attirer une clientèle.

: un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en

II. Composantes du fonds de commerce

Les éléments corporels : Il existe deux éléments corporels

* les marchandises : ce sont les produits destine a être vendus.

* le matériel : sont les éléments d’équipements affecte a l’exercice de l’activité. Est constitué par les meubles nécessaires à l’exploitation du fonds, ce qui englobe l’outillage et les machines, à l’exception de ceux achetés à crédit.

* la clientèle : c est’un élément essentiel sans lequel le fonds ne peut exister La clientèle peut se définir comme l’ensemble des personnes qui sont en relation d’affaires avec un commerçant * * L’achalandage : C’est un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Désigne la clientèle d’un commerce de détail qui est essentiellement due à son emplacement géographique

* Le droit au bail : trouve sa source dans le contrat de location entre le bailleur et le locataire Il constitue un élément incorporel du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse au locataire précédent.

* L’enseigne ; constitue la désignation du fonds de commerce Il peut prendre différentes formes (dessins, lettres, logo) et fait l’objet d’une protection en tant qu’élément du fonds de commerce.

* Le nom commercial : est un des éléments incorporels du fonds de commerce. Il est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public

* Les droits de la propriété industrielle : Ce sont les droits intellectuels qui assurent au titulaire une exclusivité d’exploitation : les brevets, les dessins et modèles (design, emballage…), une marque de fabrique .

II. Les opérations relatives au fonds de commerce

* L’apport du fonds de commerce en société

* La location gérance du fonds de commerce est le contrat par lequel un commerçant donne en location son fonds de commerce à un autre commerçant.

* Le nantissement du fonds de commerce: Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises.

est celui qui exerce une activité commerciale mais sans être immatriculé au RC