Transformation personne physique en SARL, les étapes juridiques et fiscales

Transformation personne physique en SARL, les etapes juridiques et fiscales

1ere etape :

A- dénomination de la SARL

2éme etape :

A- Direction des impots « personne physique »

· Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )

· Demande de radiation de la patente suite a la transformation

· Demande de patente personne physique

B- Direction des impots des sociétés

· Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)

· Copie patente personne physique

· Copie de derniere bilan personne physique

· Copie attestation fiscale personne physique

· CIN des associes

· Etablissement des 6 status de la SARL

· Contrat de bail enregistré

· 6 acte de transformation

· Rapport d’evaluation commissaire au apports

3éme etape :

Tribunal de commerce (service personne physique)

· Déclaration de modificationtransformation

· CIN légalisé

· Acte de transformation

Tribunal de commerce (service société)

· M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL

· Déclaration d’immatriculation

· Certificat négatif originale

· 2 statuts originaux

· 2 acte de transformation

· Patente originale de la SARL

· Cetificat de dépot
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