fiscalité

TVA | régime suspensif – Prorata de déduction

– Le régime suspensif :

– Les entreprises exportatrices ont le droit d’acheter HT les marchandises, les matières premières et les emballages récupérables… (conditions).
– Les entreprises nouvellement créées peuvent acheter HT les immobilisations dont elles ont besoins, mais dans les 24 mois à compter de la date de début d’exploitation.

– Prorata de déduction :

Ce prorata est utilisable par le redevable qui exerce plusieurs activités qui sont différemment traitées par la TVA, c’est-à-dire en même temps une activité taxable et une autre exonérée (sans droit de déduction) ou activité située hors champs d’application de la TVA.

Prorata (%) de déduction de TVA récupérable = N/D x 100.
N = le montant du chiffre d’affaires soumis à la TVA au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension.
D = N + CA exonéré (sans droit à déduction) + CA situé hors champs d’application de la TVA.
N.B : Il y a des redevables pour les quels il y a toujours un crédit de TVA de façon permanent.
Cette situation s’appelle « Butoir de TVA ».
• Les causses (Butoir de TVA) :
– Exonération de la TVA.
– Lorsque le taux de TVA sur les ventes est inférieur au taux de TVA sur les achats (ex : RAMSA…).
– Lorsque l’entreprise affecte de gros investissements acquis TTC.
Pour remédier de cette situation du Butoir, certaines entreprises ont le droit de demander le remboursement de la TVA notamment les entreprises exportatrices si elle remplisse les conditions
exigées par la loi.

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