Les accords Bâlois du 07/12/2017 : fondements et principes de mise en conformité

Au moment où les régulateurs travaillent encore sur la finalisation des exigences de Bâle 3, un nouveau chantier a démarré. Il s’agit d’un ensemble de réformes que l’on considère aujourd’hui comme un complément de Bâle 3, et qui sont évoquées sous le titre officieux de Bâle 4. L’objectif de ces réformes additionnelles est de durcir davantage les règles de constitution de fonds propres à l’échelle mondiale. Le chantier s’intéresse également aux différents types[1] de risques et plus particulièrement au risque de taux, « oublié » au cours de la dernière décennie. L’entrée en vigueur voulue à l’origine par le comité de Bâle était 2019, mais le rejet des premières versions, qui contraignaient les banques à modifier leurs modèles opérationnels et pesaient sur leurs fonds propres de manière excessive, a reporté le calendrier prévisionnel à 2022 environ, pour une application complète attendue en 2027. Car la nouvelle réglementation garde un impact significatif sur la rentabilité des banques. Les accords de Bâle 3, plus précisément les volets de liquidité et de solvabilité, menaçaient déjà de modifier le système bancaire classique dansson rôle de financement de l’économie. Par conséquent, la mise en place potentielle de ces nouvelles dispositions fait l’objet de nombreuses polémiques. Le secteur bancaire européen, et plus particulièrement les banques françaises, « redoutent un mauvais accord » (Les Echos).

Dans cet article, nous vous proposons dans un premier temps de faire un retour sur les fondements des exigences bâloises. Ensuite, nous nous intéresserons aux spécificités de Bâle 4. Nous pourrons ainsi vous présenter les craintes que suscitent ces accords complémentaires du point de vue des banques, et notre perception d’une mise en conformité pérenne.

Retour sur 30 ans de travaux réglementaires

Afin de mieux appréhender le sujet, nous pensons qu’il est intéressant de remonter au mouvement de dérèglementation bancaire des années 1980. C’est un jalon historique dans l’évolution du système bancaire. « S’il n’a pas touché que la sphère financière, mais de nombreux autres secteurs comme l’énergie, les transports…, c’est sans doute dans le domaine de la finance qu’il a été le plus loin.»[2]. Il a eu des effets appréciables tels que la constitution de conglomérats bancaires internationaux, mais il a également une part de responsabilité dans l’avènement de la crise financière, qui est la principale raison d’être des réglementations Bâloises. Le Comité de Bâle est, entre autres, garant du renforcement du système financier et des standards de contrôles prudentiels. Sa création est considérée comme une réponse à la prise de conscience du risque systémique.

L’objectif principal visé par les premiers accords de Bâle était la mise en place du ratio Cooke[3], permettant une exigence minimale en fonds propres égale à 8% de l’ensemble des engagements de crédit. En effet, il était nécessaire de se concentrer sur le risque de crédit au regard des multiples crises financières précédentes.

En 1995, le scandale de la Barings a conduit le Comité de Bâle à revoir et approfondir ses règles. Il était alors question d’inclure dans le calcul des exigences minimales en fonds propres :

• le risque de marché et le risque opérationnel,
• une meilleure mesure du risque de crédit,
• la possibilité d’utiliser les modèles internes pour calculer les fonds propres réglementaires pour ces différents types de risques.

Les accords de Bâle 2 ont conduit à la mise en place du ratio McDonough, se traduisant par une exigence minimale en fonds propres égale à 8% de l’ensemble des actifs pondérés par les différents risques précédemment évoqués.

Avec les évolutions constantes au sein du secteur bancaire, l’accord de 1988 a rapidement été jugé insuffisant pour faire face à l’évolution complexe des métiers et de l’environnement bancaires. Une profonde révision réglementaire s’imposait.

Les solutions apportées par Bâle 2 n’ont malheureusement pas été suffisantes pour faire face aux crises financières et de dettes souveraines de 2007/2008 et 2010. Ces évènements ont fait émerger des problématiques non négligeables, et qu’il était indispensable de prendre en considération.

• Les crédits subprimes, largement octroyés par des « non-banques » et mis dans des produits structurés ont entrainé un problème de marché sur la valeur des biens conçus pour générer de la liquidité.
• Le terme de crise bancaire est né d’une perte de confiance. En effet, les marchés se sont bloqués car les investisseurs n’achetaient plus de titres, et les banques refusaient de s’octroyer des prêts entre elles. Bien que toujours solvables au sens de Bâle 2, les banques se sont trouvées en impasse de liquidité, incapable de lever les fonds nécessaires à la poursuite de leurs activités.
• La réduction du financement du secteur privé et les impacts négatifs sur la consommation et l’emploi, qui sont des moteurs de croissance, ont permis une prise de conscience de la place des banques dans le financement de l’économie.
• La crise de la dette souveraine, liée à la dégradation[4] de la conjoncture et aux efforts des États pour soutenir leurs secteurs financiers a permis de faire les premiers liens entre le risque souverain et le risque bancaire.

Une réforme des accords de Bâle était donc nécessaire pour prévenir une telle crise à l’avenir. La réforme de Bâle 3 a consisté dans un premier temps à :

• L’amélioration de la qualité des fonds propres réglementaires avec notamment l’augmentation du Common Equity Tier 1[5] qui passe de 2% à 4,5%.
• L’introduction d’un coussin de conservation représentant 2,5% des actifs pondérés en risque en vue de permettre aux établissement de puiser dans cette réserve en cas d’érosion des fonds propres réglementaires
• L’introduction de coussins supplémentaires laissée à l’appréciation des régulateurs nationaux (coussin contracyclique, coussins spécifiques pour les établissements d’importance systémique)
• L’introduction du ratio de levier (ratio capital/endettement) qui tient compte des réserves et titres subordonnés et limite la capacité des banques à accroître leur bilan uniquement en émettant de la dette au détriment de l’augmentation de capital, pour financer des actifs rentables
• Les ratios de liquidité à court et à long termes (LCR et NSFR), éléments phares de Bâle 3, afin de prévenir une crise de liquidité engendrant des difficultés de refinancement des banques

Ces réformes ont donc eu un impact positif, tant sur le rehaussement du niveau et de la qualité des fonds propres, avec des exigences particulières pour les banques systémiques, que sur la quantité et la qualité des réserves de liquidité.

Comme rappelé ci-avant, la mise en place des modèles internes, introduite par Bâle 2, a généré un manque de comparabilité entre les actifs pondérés calculés par les différentes banques, ce qui a engendré des difficultés de maîtrise de la part des superviseurs. Afin d’y faire face, le Comité de Bâle entamé une revue des méthodes de calcul des actifs pondérés sur l’ensemble des risques du Pilier I. Les acteurs de la place financière pensent à l’unanimité que la dénomination de ces exigences à venir est « Bâle 4 ». Toutefois, la communication officielle sur ces réformes insiste sur le fait qu’il s’agit d’une suite logique de Bâle 3.

Les principaux chantiers et les conséquences d’une transposition linéaire de Bâle 4

Contrairement aux accords précédents qui étaient conclus en réponse à des crises antérieures, le fondement des évolutions normatives en cours de constitution est d’anticiper, afin d’atténuer, les dégâts que pourrait causer une éventuelle crise à venir. Elles font donc un focus sur les volets de profitabilité et de solidité des banques. Mais ce focus n’est-il pas trop centré sur la finalité au détriment des impacts que cela pourrait engendrer ? Dans la partie suivante, nous vous proposons un rappel des différents chantiers et les risques liés à leur mise en vigueur « brute[6] ».

Pour ce qui est des normes :

• IFRS9[7] est entrée en vigueur le 1^er Janvier 2018. C’est le principal chantier normatif. L’objectif est de provisionner les clients dès l’octroi du crédit dans une optique de provisions attendues, avec un provisionnement à maturité pour les clients présentant une dégradation significative de leur niveau de risque au cours de la vie du crédit ;
• Nous avons également le MREL[8], qui a été introduit avec la BRRD.

A cela il faut ajouter les prochaines mesures à adopter, et parmi lesquelles nous retrouvons l’arrivée du TLAC[9] et la constitution du FRU[10] générant des coûts de participation.

Concernant les règlementations, le schéma ci-dessous vous présente les axes principaux vers lesquelles il est nécessaire de se tourner dans le cadre de Bâle 4.

Concernant la mise à niveau de la mesure des risques de crédit en approche avancée, l’introduction de «floors » était au cœur des négociations du 7 décembre 2017. Ils seront mis en place d’une part sur les paramètres bâlois de façon unitaire, et d’autre part sur les portefeuilles de manière globale sur l’approche IRB. Cela permettra de déterminer le seuil en dessous duquel les RWA[11] ne peuvent descendre lorsqu’ils sont calculés sur la base des modèles internes.

Pour qu’un projet de transformation soit juste et réalisable, nous pensons qu’il est indispensable que celui-ci tienne compte des trois dimensions fondamentales que sont l’organisation, les systèmes d’information et les processus effectifs. En effet, cela contribue à prendre suffisamment de recul pour mesurer les impacts tangibles sur les modèles opérationnels. L’enjeu associé aux nouvelles mesures Bâloises est fort pour les banques, tant au niveau de l’impact sur les besoins en fonds propres, qu’en termes de processus de suivi des risques. De plus, la mise en conformité d’une réglementation, ou sa modification, entraîne systématiquement des coûts pour les banques. D’ailleurs, la FBE[12]estime l’effort complémentaire en capital Tier 1 induit par Bâle 4 à 900 milliards d’euros.

Les banques anticipent une hausse significative de leurs exigences en capital due au retour des approches standardisées. La fédération bancaire européenne traduit les évolutions par une augmentation des besoins de capital des banques européennes supérieure à 50%. A un tel niveau, elle estime que les banques devront mobiliser 850 milliards d’euros de capital supplémentaire. Tout cela laisse penser que les évolutions envisagées pourraient porter préjudice à la santé de l’économie. La hausse du niveau de fond propre envisagée n’est pas proportionnelle au niveau réel des risques, ce qui est susceptible de limiter les banques dans leur rôle de financement de l’économie. Nous assisterons alors à une diminution spectaculaire des volumes de crédits au profit d’une hausse importante des fonds propres. Les fondements de la distribution de crédits seront également dénaturés. On passera d’un fondement sur la solvabilité de l’emprunteur et sur des taux fixes à un fondement sur la valeur de l’actif et sur des taux variables qui font peser le risque de taux sur le client.

Les instances européennes ont bien l’intention d’adapter les exigences règlementaires au sein de l’Union Européenne en vue d’éviter les impacts prédits sur l’économie. En effet, les banques ont engagé d’importantes dépenses au cours des dernières années dans le but de mettre en place des modèles de calcul de capital personnalisés[13]. Par conséquent, les associations professionnelles tentent de faire pression sur le régulateur. L’une de leurs exigences est de limiter les pertes conséquentes à une forte augmentation des exigences de fonds propres.

Concernant le risque opérationnel, l’instruction des méthodes TSA et AMA a permis aux grandes banques françaises de préserver 2,2 milliards d’euros de fonds propres (soit 15% du total au 1^er trimestre 2017). La méthode SMA[14] annulerait ces effets de gain et accentuerait la perte de fonds propres. Cet accord remet ainsi en question un mode de gestion par les risques qui a fait ses preuves. A cela s’ajoutent les évolutions[15]opérationnelles envisagées. Leur intégration aux processus des banques impliquerait des dépenses additionnelles significatives.

« Chaque exigence réglementaire induit un avantage concurrentiel »

Les mesures prudentielles de Bâle 4 ont pour objectif commun la mise en place d’un système bancaire mondial solide et un contrôle des banques efficient. Avec Bâle 3, nous assistons déjà à un renforcement inédit de la solidité des banques européennes. De plus, le modèle bancaire français est déjà particulièrement robuste. Nous pensons que chaque exigence réglementaire induit un avantage concurrentiel, et qu’il est important d’en prendre conscience dans une optique d’évolution positive, et au regard des différentes règlementations qui font vivre le secteur bancaire.

Pour se conformer aux nouvelles réglementations, et continuer de faire face aux challenges à venir, les banques peuvent avoir recours à la donnée en profitant des progrès technologiques. En effet, les systèmes d’information ont déjà permis entre autres de regrouper les filières risques et comptables en fusionnant certaines données. Dans ce sens Anacredit mettra à disposition un environnement qui se veut idéal[16] pour la maîtrise du risque de crédit. De nombreux avantages sont perceptibles à travers la mise en place de Bâle IV. Par exemple, l’approche standardisée des risques opérationnels introduit une variable qui inclue un historique des pertes opérationnelles (contrairement au PNB[17]). Cela permettra d’utiliser efficacement les collectes de pertes, qui n’étaient jusqu’à présent prises en compte que dans les approches AMA. De plus, la FRTB, couvrant le risque de marché, inaugure le concept d’Expected Shortfall[18] qui est vraisemblablement moins exposé aux cycles économiques que la Value at Risk (VaR). Par conséquent, même s’il est bien souvent perçu comme une menace non négligeable à la stabilité économique (du fait de la baisse importante prédite des capacités de financement des banques), il est important de garder à l’esprit que Bâle IV constitue une avancée considérable vers une maîtrise optimale des risques et la prévention d’un marasme financier potentiel.

« Nous nous intéressons de très près aux travaux de transposition des exigences bâloises »

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 Mai 2017, Benoît Cœuré, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne, a déclaré que « Les accords du Comité de Bâle qui réunit les banques centrales et les autorités de contrôle bancaire doivent être transposés en droit national. Ils ne sont pas en tant que tels contraignants. Les politiques ont toujours la capacité de reprendre le contrôle. Ce sont eux qui rédigent et adoptent les textes bancaires. »

Selon une étude[19] de la Banque Centrale Européenne, la France est l’un des rare pays de la zone euro au sein duquel la crise n’a presque pas eu d’impact sur le déficit et la dette publique. L’OCDE décrit la banque française comme un élément phare de l’économie. En ajoutant à cela notre idée précédemment énoncée et selon laquelle « Pour qu’un projet de transformation soit juste et réalisable, …il est indispensable que celui-ci tienne compte des trois dimensions fondamentales que sont l’organisation, les systèmes d’information et les processus effectifs», il est indispensable que la mise en conformité des règles imposées par l’accord du 7 Décembre 2017[20] tienne compte des modèles de financement européens actuels. De ce fait, nous nous intéressons de très près aux travaux de transposition des exigences bâloises. La Commission européenne a fait l’annonce d’une étude d’impact visant à évaluer les conséquences de l’accord bâlois pour l’économie européenne. Cette étude est cruciale car elle permettra d’avoir une assurance sur l’adéquation avec les spécificités du financement au niveau européen au moment des travaux de mise en conformité.

« La transformation digitale représente la pierre angulaire des banques soumises aux réglementations »

Les multiples réformes engendrées par Bâle 4 induisent de nouvelles orientations stratégiques dans la gestion des systèmes informatiques bancaires. L’automatisation des activités à faible valeur ajoutée en est le défi majeur. Elle permettra de capitaliser le temps dédié au business intelligence et à l’analyse. Les institutions bancaires se doivent d’être impérativement plus performantes sur leur capacité à reporter des données de risques dans des délais courts. Toutefois, les nouvelles règlementations ont laissé paraître de réelles contraintes pour les banques en termes de gestion de données et de système d’information. La transformation digitale représente la pierre angulaire des banques soumises aux réglementations de plus en plus complexes et de plus en plus axées sur les données.

Le système bancaire, la rentabilité du secteur, le business model ainsi que le modèle opérationnel des banques se sont retrouvés en perpétuelle évolution durant les 30 ans de chantier prudentiel concernant l’évolution de Bâle I vers Bâle IV. La rentabilité des banques et leur caractère légitime à financer l’économie s’en sont souvent retrouvés menacés. Cela dit, les institutions financières continuent malgré tout de bénéficier de vastes portefeuilles clients avec des demandes récurrentes de crédits, de relations privilégiées avec les régulateurs et de connaissances historiques, notamment en termes de gestion des risques. Elles sont confrontées à un défi perpétuel de rénovation et d’innovation si elles souhaitent continuer d’affronter les multiples épreuves qui les attendent. La transformation digitale et les nouveaux concurrents (acteurs non bancaires) sont d’ailleurs les points d’étapes majeurs actuels. A ce stade, nous pensons qu’il est plus qu’indispensable de savoir tirer profits de ce qui est considéré comme des contraintes réglementaires et d’accompagner les banques pour en faire une force.

[1] Risques opérationnels, de crédits, de marchés, de liquidité

[2] Jeffers, E. & Pollin, J. (2012). Déréglementation bancaire des années 1980 et crise financière. Revue d’économie financière, 105,(1), 103-114. doi:10.3917/ecofi.105.0103.

[3] Ratio minimal de fonds propres par rapport à l’ensemble des crédits accordés par les banques dans le cadre des accords de Bâle 1

[4] Forte baisse des rentrées fiscales

[5] Composante des fonds propres de première catégorie è principalement actions ordinaires détenues par une institution financière ; mesure de capital introduite en 2014 comme mesure de précaution pour protéger l’économie

[6] Sans étude d’adaptation

[7] International Financial Reporting Standards è organisme international de standards comptables internationaux

[8] Minimum requirement for own funds and eligible liabilities

[9] Total Loss-Absorbing Capacity

[10] Fond de Résolution Unique

[11] Risk Weighted Assets ou actifs pondérés par le risque : montant minimum de capital requis au sein d’une banque ou d’autres institutions financières en fonction de leur niveau de risque

[12] Fédération Bancaire Européenne

[13] Pour les risques Pilier 1

[14] Méthode d’approche standardisée

[15] Suivi des pertes historiques, recyclage des processus de calcul actuels, revue des modalités de pilotage…

[16] Avoir une vision précise de la solvabilité des emprunteurs, en phase avec les principes de maîtrise des risques de Bâle IV

[17] Produit Net Bancaire

[18] Espérance mathématique de perte extrême

[19] Étude de la BCE publiée le 17 septembre 2015 sur le coût pour les finances publiques des mesures de soutien aux banques de la zone euro durant la crise (période 2008 – 2014)

[20] L’accord stabilise définitivement les règles de capital des banques et leur donne la clarification souhaitée dans la durée