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Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc

Le projet de loi de finances pour l’année 2020 prévoit plusieurs mesures fiscales en matière de l’impôt sur les sociétés (IS). Les principales mesures prévues sont présentées ci-après :

Le taux marginal maximal de l’IS est ramené à 28% pour les entreprises industrielles qui réalisent un bénéfice avant impôt inférieur à 100 millions de DHS (au lieu de 31% actuellement)

Le taux marginal de l’IS de 17.5% sera remplacé par le taux de 20% pour les bénéfices se situant entre 300.000 DHS et 1.000.000 DHS

Le taux de l’IS pour les exportateurs sera de 20% au lieu de 17.5% appliqué actuellement

Suppression de l’exonération de 5 ans pour les exportateurs qui réalisent la première opération d’exportation postérieurement à la date d’effet de la mesure (en principe 1er Janvier 2020)

Mise en place des zones d’accélération industrielle avec des avantages fiscaux : exonération pendant 5 ans avec application du taux réduit de 15% au-delà de cette période

Les entreprises installées à Casablanca Finance City (CFC) seront soumis au taux de 15% au lieu de 8,75% après la période d’exonération de 5 ans

Le taux de la cotisation minimale sera de 0.5% au lieu de 0.75% pour les entreprises déficitaires à cause de l’impact des amortissements. Les entreprises déficitaires avant amortissements seront taxées à 0.75% si la situation du déficit dure plus de 2 ans consécutifs (après la période d’exonération de 36 mois)

Exonération de l’IS des sociétés sportives pendant 5 ans avec application d’un taux plafonné de 20% au-delà de cette période

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