Le projet de loi de finances pour l’année 2020 prévoit plusieurs mesures fiscales en matière de l’impôt sur les sociétés (IS). Les principales mesures prévues sont présentées ci-après :
Le taux marginal maximal de l’IS est ramené à 28% pour les entreprises industrielles qui réalisent un bénéfice avant impôt inférieur à 100 millions de DHS (au lieu de 31% actuellement)
Le taux marginal de l’IS de 17.5% sera remplacé par le taux de 20% pour les bénéfices se situant entre 300.000 DHS et 1.000.000 DHS
Le taux de l’IS pour les exportateurs sera de 20% au lieu de 17.5% appliqué actuellement
Suppression de l’exonération de 5 ans pour les exportateurs qui réalisent la première opération d’exportation postérieurement à la date d’effet de la mesure (en principe 1er Janvier 2020)
Mise en place des zones d’accélération industrielle avec des avantages fiscaux : exonération pendant 5 ans avec application du taux réduit de 15% au-delà de cette période
Les entreprises installées à Casablanca Finance City (CFC) seront soumis au taux de 15% au lieu de 8,75% après la période d’exonération de 5 ans
Le taux de la cotisation minimale sera de 0.5% au lieu de 0.75% pour les entreprises déficitaires à cause de l’impact des amortissements. Les entreprises déficitaires avant amortissements seront taxées à 0.75% si la situation du déficit dure plus de 2 ans consécutifs (après la période d’exonération de 36 mois)
Exonération de l’IS des sociétés sportives pendant 5 ans avec application d’un taux plafonné de 20% au-delà de cette période
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