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Quel statut juridique choisir pour votre entreprise?

Entreprise individuelle ou société ?

Le choix d’un statut juridique d’entreprise est le passage incontournable pour tout créateur d’entreprise : il vous permet tout simplement d’être en règle avec la Loi. Mais ce n’est pas tout. Le statut choisi conditionnera vos impératifs fiscaux et sociaux pendant toute la durée de vie de votre société.

Bien sûr, la première décision à prendre est la suivante : souhaitez-vous exercer à titre individuel ou dans le cadre d’une société ?

Vous optez pour l’entreprise individuelle ?

Votre activité est développée en personne physique, seule et en votre nom propre. C’est la voie la plus simple pour créer son entreprise :

  • des démarches administratives simplifiées,
  • aucun capital social minimum.

Cependant, puisque vous êtes seul, votre patrimoine se confond avec celui de votre entreprise. Si vous devez faire face à des dettes, vous ne pourrez compter que sur vous-même.

Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vous permet cependant de scinder une partie privée et une partie professionnelle. Quant au statut d’auto-entrepreneur, il vous offre la possibilité de minimiser vos charges sociales, mais avec des revenus plafonnés.

Vous choisissez de créer une société ?

Selon l’INSEE, en voici la définition :

« Une société est une entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, c’est-à-dire, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d’autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale.
Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques. »

Ainsi, selon le statut juridique de la société, vous serez associé si le capital de la société est divisé en parts sociales et actionnaire si le capital est divisé en actions. En outre, patrimoine personnel et activité professionnelle seront dissociés.

expert juridique

 

Quelle forme juridique pour votre société ?

C’est là que ça se complique, les types de statuts étant très nombreux. Tenons nous-en aux plus courants :

  • La Société à responsabilité Limitée (SARL) : elle est adaptée à presque toutes les activités. Elle comporte au moins deux associés et un gérant, l’associé pouvant être aussi gérant. Chaque année, une assemblée générale approuve les grandes décisions. L’apport est libre et la société soumise à l’impôt sur les sociétés ou, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Le dirigeant est soumis au régime des non-salariés s’il est gérant majoritaire et au régime des salariés dans le cas contraire.

Avantages : ouverte à tous types d’activité, protection sociale du dirigeant, pas d’apport.

Inconvénients : fonctionnement rigide, associations risquées.

  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : c’est une SARL… sans associé. Contrairement à l’entrepreneur individuel, le gérant associé unique de l’UERL dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.Il dépend de l’impôt sur les sociétés et ses cotisations sociales de travailleur non-salarié sont calculées sur ses rémunérations et non sur son bénéfice.

Avantages : gestion allégée par rapport à la SARL (pas de rapport de gestion), régime fiscal optimisé, exonération des cessions de titres pour départ à la retraite.

Inconvénients : par rapport à l’entrepreneur individuel, les statuts sont indispensables, impossibilité d’accéder aux régimes des micro-entreprises (simplification des obligations comptables, franchise en base de TVA…), impossibilité de se placer sous le régime de salarié.

  • La Société par Actions Simplifiés (SAS) : elle peut être créée par une ou plusieurs personnes, sans apport minimum exigé pour constituer le capital social. Les associés ont une totale liberté quant à la détermination des statuts et les conditions de nomination des dirigeants. Une « variante » existe : la Société par Actions Simplifiés unipersonnelle (SASU), constituée d’une personne unique.

Avantages : statut approprié pour les grands projets, actionnaires responsables des dettes à hauteur de leur participation, souplesse d’entrée et de départ des actionnaires, crédibilité vis-à-vis des banquiers, statut de salariés pour les dirigeants.

Inconvénients : nécessite des capitaux importants, structure lourde, obligation de désigner un commissaire aux comptes.

  • La Société Anonyme (SA) : c’est une société commerciale comptant au minimum 7 associés, dont le capital est constitué par voie de souscription d’actions. Les associés sont responsables du paiement des dettes de la société seulement à concurrence de leurs apports. Le capital minimum est de 37.000 euros, et de 225.000 euros si la société fait appel public à l’épargne.

Avantages : grande souplesse, responsabilité des actionnaires limitée à leur apport, capital fixé librement par les statuts (versé au moins à 50% à la constitution).

Inconvénients : rigueur extrême dans la rédaction des statuts.

Encore une fois, le choix d’un statut juridique d’entreprise est décisif pour la réussite et la pérennité de votre entreprise. Ne vous trompez pas !

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