AMMC

En tant qu’autorité de régulation du marché des capitaux, l’AMMC a été instituée par le Dahir n° 1-13-21 portant loi n° 43-12 et a pour mission de :

• S’assurer de la protection de l’épargne investie en instruments financiers ;
• Veiller à l’égalité de traitement des épargnants, à la transparence et à l’intégrité du marché des capitaux et à l’information des investisseurs;
• S’assurer du bon fonctionnement du marché des capitaux et veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires ;
• Assurer le contrôle de l’activité des différents organismes et personnes soumis à son contrôle;
• Assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, par les personnes et les organismes placés sous son contrôle;
• Contribuer à la promotion de l’éducation financière des épargnants;
• Assister le gouvernement en matière de réglementation du marché des capitaux.

Pour la réalisation de ces missions, l’AMMC est dotée des prérogatives suivantes :

Elaboration des circulaires

A travers les circulaires, l’AMMC fixe les règles de pratique professionnelle, les règles déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d’application des lois et règlements. L’élaboration des circulaires est menée en concertation avec les professionnels et s’appuie sur les pratiques et les normes internationales en matière de réglementation des marchés de capitaux. Les circulaires sont homologuées par l’administration et publiées au “Bulletin officiel”.

Habilitation des intervenants

L’AMMC habilite les personnes physiques à exercer certaines fonctions au sein des personnes morales soumises à son contrôle. L’habilitation se matérialise par l’octroi d’une carte professionnelle à l’issu d’un examen. Elle a une durée déterminée en fonction de la nature de la fonction exercée. L’AMMC tient un registre des personnes habilitées et porte cette liste à la connaissance du public.

Visa, agrément et avis relatifs aux produits

Selon le cas, l’AMMC agrée les produits d’épargne collective ou formule un avis à leur sujet et vise les notes d’information destinées aux investisseurs. Les produits concernés sont les OPCVM, les OPCR et les FPCT. A travers cette prérogative, l’AMMC veille à sécuriser l’investissement en s’assurant du respect des exigences légales et réglementaires relatives aux produits et à l’information des investisseurs et en vérifiant la capacité des intervenants à gérer lesdits produits.

Instruction des dossiers d’agréments des intervenants

Les intervenants soumis à la procédure d’agrément sont les sociétés de bourse, les sociétés de gestion des OPCR et FPCT. L’AMMC instruit les dossiers d’agrément et transmet un avis au ministre chargé des finances qui octroie ou refuse l’agrément. L’AMMC vérifie que les intervenants ayant demandé l’agrément présentent les garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers et l’expérience de leurs dirigeants.

Visa des notes d’informations des opérations financières

L’AMMC vise les notes d’information des émetteurs à l’occasion d’opérations d’appel public à l’épargne, d’offres publiques et des programmes de rachat, après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information destinée aux investisseurs. L’objectif est de s’assurer que les investisseurs disposent de toute l’information pertinente pour prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. La note d’information visée par l’AMMC est mise gratuitement à la disposition du public préalablement au début de l’opération.

Contrôle de l’information financière des émetteurs

L’objectif de ce contrôle est de veiller à ce que le public ait une information régulière sur les émetteurs qui le sollicitent. Ainsi, l’AMMC s’assure que ces derniers respectent leurs obligations de publication des états financiers annuels et semestriels et rendent publique toute information importante pouvant avoir une influence sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres. Elle veille à ce que l’information soit précise, sincère, exacte et diffusée, à temps, à l’ensemble de la communauté financière.

Contrôle des intervenants

Les intervenants soumis au contrôle de l’AMMC sont les sociétés de bourse, la bourse des valeurs, les teneurs de compte, le dépositaire central et les sociétés de gestion. Ce contrôle se décline sous deux formes complémentaires : le contrôle sur place, à travers des inspections au sein des locaux des intervenants, et le contrôle sur pièces, à travers des reportings dont l’AMMC fixe le contenu et la périodicité. La finalité principale du contrôle est de s’assurer que l’intervenant présente en permanence des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques, financiers et humains et de vérifier que les conditions d’agrément sont maintenues.

Traitement des plaintes

L’AMMC reçoit les plaintes des épargnants concernant les opérations sur instruments financiers, procède à la vérification du bien fondé de la plainte et prend les mesures qui s’imposent.

Surveillance, enquêtes et sanctions

L’AMMC veille à la conformité des transactions sur les instruments financiers aux règles du marché afin d’en assurer l’intégrité. L’AMMC mène des enquêtes, quand c’est nécessaire. Quand les faits se révèlent avérés, l’AMMC est habilitée à prononcer des sanctions à l’encontre d’intervenants suite à la constatation d’infractions ou manquements aux règles régissant leurs activités ou le fonctionnement du marché. Les sanctions sont prononcées selon une procédure respectueuse des droits de défense des intervenants concernés.