Droit Commercial

Les formes juridiques des sociétés et caractéristiques (SA ET SARL)

👉Les formes juridiques des sociétés et caractéristiques (SA ET SARL)

اجي تفهم الأشكال القانونية للشركات والخصائص ديالهم باختصار باش كولشي يفهم.
👈ليوم عنتكلموا على SOCIÉTÉ ANONYME و SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

📌La Société Anonyme (S.A)
✅شركة مجهولة الاسم :

👉Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

☑️📝Caractéristiques :

• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut la société ne peut être constituée.
• La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
• La société n’a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
• La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.
• Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
• La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

📌La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
✅الشركة ذات المسؤولية المحدودة:

👉La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.

Caractéristiques :

• Une seule personne dite – associée unique- peut constituer la SARL.
• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.
• Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d’au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
• Si le capital dépassé 100.000 dh il est obligatoirement bloqué sur le compte bancaire.
• La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.
• Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.
• La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
• Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaire dépasse 50 millions de dirhams. 👉 (Le seuil à partir duquel les Sarl seront obligées de nommer un commissaire aux comptes pourrait être ramené à 20 millions de DH de chiffre d’affaires, au lieu de 50 millions actuellement.)
🔶📝ومزال انواع اخرى عنتكلموا عليها فمنشورات اخرى ان شاء لله ⬇️
👉La Société Anonyme Simplifiée (SAS).
👉Le groupement d’intérêt économique (GIE).
👉La Société en nom collectif (SNC).
👉La Société en Commandite Simple (SCS).
👉La Société en Commandite par Actions(SCA).
👉La Société en Participation.

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