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COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TAXE ? DISPOSITIONS GENERALES : 1-Déposer une demande auprès du service local des impôts dont…
Opérations imposables à la TVA (Loi Marocaine) II. Opérations imposables : II.1. Opérations imposables de droit : Sont soumises à…
a TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix…
I. Règle générale Le principe de déduction est simple : la TVA récupérable réglée aux fournisseurs en amont est déduite…
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De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n°…
Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Télécharger Par ici
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