Les entreprises ayant droit d’acheter les immobilisations HT

Les entreprises nouvellement créées dans les 24 mois qui suive la date de début d’exploitation.
• Ces entreprises doivent avoir l’attestation auprès de la direction des impôts.
• Garder les immobilisations achetées HT pendant 5 ans.
(Si l’immobilisation est cédée avant l’expiration de 5 ans, l’entreprise verse le reliquat de TVA).
Ex : l’entreprise a céder l’immobilisation après 2 ans de son acquisition, le reliquat de TVA que l’entreprise doit payer est de 3/5 de la TVA relative à l’acquisition de l’immobilisation.

Via espace entreprise